Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation intérieure commandés par le client auprès de GrisVert.

2. Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé gratuit, établi après une visite technique. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme après signature du devis et versement de l'acompte prévu.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant, sauf accord particulier :

• 30 % d'acompte à la signature du devis
• 40 % en cours de chantier (à mi-parcours)
• 30 % à la réception des travaux

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque.

4. Délais d'exécution

Le planning prévisionnel est communiqué avec le devis. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des contraintes techniques, des conditions d'accès au chantier ou de cas de force majeure. Tout retard significatif est communiqué au client dans les meilleurs délais.

5. Modifications en cours de chantier

Toute modification demandée par le client en cours de travaux (changement de matériaux, travaux supplémentaires) fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties avant exécution. L'avenant précise l'impact sur le prix et le planning.

6. Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement. Le client peut émettre des réserves qui seront levées dans un délai convenu. L'absence de réserves vaut acceptation sans condition.

7. Garanties

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception
• Garantie biennale : 2 ans sur les éléments d'équipement dissociables
• Garantie décennale : 10 ans sur les ouvrages de structure

GrisVert est assuré en responsabilité civile professionnelle et en garantie décennale.

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, par courrier recommandé ou par email à contact@grisvert.fr. Ce droit ne s'applique pas aux travaux ayant débuté avec l'accord exprès du client avant l'expiration du délai.

9. Résiliation

En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les travaux réalisés restent dus au prorata.

10. Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande.